J.O. 156 du 7 juillet 2004
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Arrêté du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSA0400239A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Maurice Barate, Jean Charbonniaud et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Après l'article 2 du même arrêté, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jacques Gombert et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Après l'article 3 du même arrêté, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tagger, administrateur civil, délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Christophe Tagger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait. »Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Dominique Perben